Loi n°95-101 du 2 février 1995relative au renforcement de la protection de l'environnementLes articles relatifs à la prévention des risques naturels de cette loi, sont abrogés par l'ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 38° JORF du 21 septembre 2000 et remplacés par les articles suivants, insérés dans le Livre V "Prévention des pollutions, des risques et des nuisances", Titre VI "Prévention des risques naturels" du code de l'environnement : Articles L561-1 à L561-5 : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (expropriation). Articles L562-1 à L562-9 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles. Article L563-1 : risques sismique et cyclonique. Article L563-2 : risque en zone de montagne. |
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