| les principaux textes publiés au cours de l'année 2011 : |
Circulaire interministérielle N° IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de l'alerte et de la vigilance météorologiques. La présente circulaire définit la procédure de mise en vigilance météorologique, sur le territoire métropolitain ainsi que son articulation avec l’alerte des autorités et, plus généralement, les dispositifs de sécurité civile. Elle abroge et remplace la circulaire INT/E/07/00102/C du 15 octobre 2007 du même nom. Elle ne s’applique qu’à la métropole. Elle ne concerne donc pas les alertes cycloniques et les dispositifs de vigilance des départements et collectivités d’outre-mer.
Consulter le texte : [lire]Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu Consulter le texte : [lire]Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées. Cet arrêté complète l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une nouvelle section est insérée à l'arrêté du 4 octobre 2010 concernant les règles parasismiques applicables à certaines installations. En outre, cet arrêté abroge, à compter du 1er janvier 2013, l'arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées. Consulter le texte : [lire]Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation La transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation est réalisée au moyen de dispositions législatives, insérées dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), et de ce décret. Consulter le texte : [lire]Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Ce décret modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de réduction du risque sur le site industriel.
Ainsi, la partie réglementaire du Code de l'environnement, relative aux installations soumises à un PPRT, fait l'objet de modifications. |
| les principaux textes publiés au cours de l'année 2010 : |
Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français Ce décret redéfinit le zonage sismique du territoire français, en prenant en compte l'amélioration des connaissances en la matière, notamment en adoptant une approche probabiliste et non plus statistique pour définir les zones à risques. Un zonage qui facilitera l'application et l'harmonisation des nouvelles normes européennes de construction parasismique basées elles aussi sur une approche probabiliste.
Consulter le texte : [lire]Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique Ce décret apporte des modifications à la partie réglementaire du Code de l'environnement et du Code de la construction. Il modifie notamment des articles relatifs à l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments (articles 5653-1 à 8). Consulter le texte : [lire]Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" Cet arrêté renforce la prévention du risque sismique en France. Il définit les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite "à risque normal", en application de l'article R. 563-5 du Code de l'environnement, afin que les nouvelles constructions intègrent le risque parasismique actualisé (étude du sol, fondations renforcées, portance du sol, etc.). Consulter le texte : [lire]Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement. L'objet de ce décret est la mise en place d'un guichet unique auprès de l'INERIS destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du
territoire clairement déterminé d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants
dont les réseaux sont concernés par ces travaux. L'enregistrement sur le site du guichet unique, par les
exploitants de réseaux en service, de leurs coordonnées est obligatoire à compter du 30 septembre 2011.
L'enregistrement par les exploitants de réseaux en service, des zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent est obligatoire à compter du 30 juin 2013. Consulter le texte : [lire]Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2", concrétise les objectifs fixés par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) par la mise en œuvre de six chantiers majeurs tels que la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité ou la prévention des risques (Titre V). Consulter le texte : [lire]Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
Ce texte précise que ces événements feront l'objet d'une déclaration au préfet et définit la forme de cette déclaration. Consulter le texte : [lire]Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Consulter le texte : [lire]Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations |
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