| Inscription
Le principe d'indemnisation doit répondre, classiquement, à la réunion de trois critères cumulatifs : le préjudice subi doit être matériel, direct et certain.
En théorie, l'indemnité perçue par l'exproprié doit lui permettre de racheter un bien identique à celui dont il a été dépossédé, sans lui faire bénéficier d'un enrichissement sans cause.
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
Mots clés :
L'Institut des Risques Majeurs est soutenu par :
