Urbanisme : L'autorisation environnementale unique est généralisée

Née des travaux du comité de pilotage des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement de 2013, la réforme de l'autorisation environnementale unique (AEU) est entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire le 1er mars 2017, après trois ans d'expérimentation.

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

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