Directive n° 96/82 du Conseil du 9 décembre 1996
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Directive "Seveso II")
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Le Conseil de la Communauté Européenne avait pour objectif de réviser fondamentalement la directive initiale de 1982, afin d'harmoniser les règles relatives à la sécurité industrielle entre les différents états de la CE. Ceci a été réalisé avec la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite SEVESO 2 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui a abrogé la directive de 1982 à compter du 3 février 1999. Cette nouvelle directive n'est pas venue modifier fondamentalement les principes édictés dans le texte précédent : elle a repris les exigences de sécurité de la directive de 1982 et a renforcé les dispositions relatives à la prévention des accidents majeurs. Cette directive a introduit quelques nouveautés au dispositif existant, notamment :
- Un champ d'application étendu et simplifié : la nouvelle directive ne traite plus d'installation mais d'établissement, c'est-à-dire qu'on ne se réfère plus à une annexe listant des procédés et activités et qu'on ne fait plus de distinction entre stockage et mise en œuvre dans un procédé de substances dangereuses
- Une prise en compte de l'effet domino et coopération entre les établissements industriels voisins
- Un système de management (ou de gestion) de la sécurité
- Des tests de plans d'urgence interne et externes
- Un système d'inspection : tous les établissements soumis font l'objet d'une inspection programmée définie sur la base d'une évaluation systématique des dangers. Dans le cas où un programme n'est pas établi, une inspection annuelle est à réaliser sur chaque site
- La maîtrise de l'urbanisation : des distances d'éloignement adaptées sont à prévoir et des mesures techniques complémentaires sont à réaliser par l'exploitant le cas échéant
La directive SEVESO 2 a été transcrite en droit français par :
- Le décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des ICPE
- Le décret n°2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret du 21/09/77
- L'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- La circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement
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