Code de l'Environnement
Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre Ier Installations classées pour la protection de l'environnement
Consulter le texte intégral : [lire] Plan de prévention des risques technologiques
article L515-15
(inséré par Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 5 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
"L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre."
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