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Plan
de Prévention des Risques naturels prévisibles
de la commune de Veurey-Voroise (Hors débordement
de l'Isère)
Le
plan de prévention des risques naturels prévisbles
(P.P.R.) de la commune de Veurey-Voroise est
établi en application de la loi
n°87-565 du 22 juillet 1987 relative
à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention
des risques majeurs modifiée par la loi
n°95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement
et du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles.
Les
études pour l'élaboration du PPR ont
commencé en 1995 et le document a fait l'objet
d'un porté à connaissance le 20 avril
1999 pour être appliqué dans le cadre
de l'article R111-2 du code de l'urbanisme. L'arrêté
préfectoral de prescription du PPR (en date
du 06/04/2000) a précédé sa
mise à l'enquête publique, elle même
suivie par l'arrêté préfectoral
d'approbation du PPR en date du 9 février
2001 Pour plus d'information sur les différentes
phases de la vie d'un PPR consulter le
schéma suivant.
Le
PPR a pour objectif de délimiter les zones
exposées aux risques en tenant compte de
la nature et de l'intensité du risque encouru,
pour pouvoir mieux intégrer ces risques dans
les décisions d'aménagement et d'urbanisation
prises par la commune. Il doit aussi définir
les mesures de prévention, de protection
et de sauvegarde qui doivent être prises dans
ces zones soumises à risques (travaux de
protection...).
Le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de Veurey-Voroise comporte plusieurs
documents informatifs et réglementaires :
les
documents purement informatifs :
Les
documents réglementaires :
Une
fois approuvé (le projet de plan est soumis
à l'avis des conseillers municipaux, puis à
l'enquête publique pour finalement être
approuvé par arrêté préfectoral),
le PPR vaut servitude d'utilité publique. Il
est annexé au plan d'occupation des sols, conformément
à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
La
commune de Veurey-Voroize a fait l'objet d'un premier
zonage des risques, en application de l'article R
111-3 du code de l'urbanisme (arrêté préfectoral du
30 juin 1972).
La
commune dispose également d'un Plan des Surfaces Submersibles
(PSS) approuvé le 13/01/1950. Il concerne les crues
du Drac et de l'Isère, telles que connues alors. Ce
document vaut aujourd'hui PPR, tant que les crues
des deux rivières ne seront pas intégrées dans le
présent PPR et que ce nouveau document ne sera pas
approuvé.
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