Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de Veurey-Voroise (Hors débordement de l'Isère)

Le plan de prévention des risques naturels prévisbles (P.P.R.) de la commune de Veurey-Voroise est établi en application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs modifiée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Les études pour l'élaboration du PPR ont commencé en 1995 et le document a fait l'objet d'un porté à connaissance le 20 avril 1999 pour être appliqué dans le cadre de l'article R111-2 du code de l'urbanisme. L'arrêté préfectoral de prescription du PPR (en date du 06/04/2000) a précédé sa mise à l'enquête publique, elle même suivie par l'arrêté préfectoral d'approbation du PPR en date du 9 février 2001 Pour plus d'information sur les différentes phases de la vie d'un PPR consulter le schéma suivant.

Le PPR a pour objectif de délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, pour pouvoir mieux intégrer ces risques dans les décisions d'aménagement et d'urbanisation prises par la commune. Il doit aussi définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans ces zones soumises à risques (travaux de protection...).

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de Veurey-Voroise comporte plusieurs documents informatifs et réglementaires :

les documents purement informatifs :

Les documents réglementaires :

Une fois approuvé (le projet de plan est soumis à l'avis des conseillers municipaux, puis à l'enquête publique pour finalement être approuvé par arrêté préfectoral), le PPR vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.

La commune de Veurey-Voroize a fait l'objet d'un premier zonage des risques, en application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme (arrêté préfectoral du 30 juin 1972).

La commune dispose également d'un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) approuvé le 13/01/1950. Il concerne les crues du Drac et de l'Isère, telles que connues alors. Ce document vaut aujourd'hui PPR, tant que les crues des deux rivières ne seront pas intégrées dans le présent PPR et que ce nouveau document ne sera pas approuvé.

Retour

Présentation de la commune / Les risques naturels /Les risques technologiques / Les mesures de prévention / Organisation des secours /Plan du site/

Informations sur ce site

© Copyright IRMa - Tous droits réservés