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Annulation du PPRI de Guilherand-Grange...et risques inondation

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14 décembre 2014
Par Patrick JEANNEAU
Forum de l'Institut des Risques Majeurs

Comme suite à l'information communiquée précedemment.

 

Le Ministère de l'environnement avait cru devoir faire appel du jugement du 10 octobre 2013 qui avait annulé le  PPRI parce qu'il abandonnait la référence à la crue historique de 1856 au profit d'une crue centennale théorique de niveau inférieur.

 

Le Ministère  s'est trouvé dans l'incapacité de produire des moyens au soutien d'un appel, absurde et paradoxal puiqu'il prétendait plaider contre la politique de prévention qu'il préconisait lui-même officiellement!

 

Le Président de la Cour administrative d'Appel a, par ordonnance du 28 mars 2014, mis fin à cette situation, en prononçant le désistement d'office du Ministère.

 

L'administration, et spécialement la DREAL, va-t-elle abandonner sa politique de sous-estimation systématique  des risques inondation du Rhône, qui contredit les principes définis aux niveaux national et européen?

 

L'annulation du PPRI est donc définitive

5448_Ordonnance_de_desistement_d__office_du_26_mars_2014.pdf
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