Si en France, les gouvernements successifs ont tous reconnu l'utilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, et ne souhaitent pas le mettre en péril, force a été de constater les limites de ce système, tout particulièrement à la suite de la sécheresse de 2003. La lenteur de la procédure a alors été dénoncée. L'équité de la procédure a également été remise en cause : en l'absence de critères déterminés pour attester de "l'intensité anormale" du phénomène de mouvement de terrain, le système décisionnel est apparu bien opaque.

Il y a deux ans, plusieurs parlementaires ont ainsi été signataires de deux propositions de loi :

• la première visait à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité (proposition de loi (n° 441) de MM. Claude Biwer, Philippe Arnaud, Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Mmes Gisèle Gautier, Anne-Marie Payet, MM. François Zocchetto, Laurent Béteille, et Michel Houel)
• la seconde visait à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles (proposition de loi (n° 302) de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Sueur, Daniel Reiner, Yannick Bodin, Bernard Piras, Bertrand Auban, Jean Besson, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Sandrine Hurel, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, Jacques Mahéas, François Marc, Mme Gisèle Printz, M. René-Pierre Signé, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini, Richard Yung, Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés)

De ces deux textes, ainsi que des débats ayant eu lieu au Sénat le 16 juin 2005, ressortaient en fait deux préoccupations principales :

• la nécessité de substituer à la logique du critère de l'intensité anormale des mouvements de terrains, une logique d'indemnisation fondée sur les dommages effectivement constatés
  
• et le besoin de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur une portion de commune, et non obligatoirement sur l'ensemble de la commune
  

C'est à ces préoccupations que répond la proposition de loi déposée le 4 juillet 2007 à l'Assemblée Nationale, en proposant :

• la création de commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles (art. 1) qui, en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, serait chargée de recueillir tous éléments d'information sur les dommages justifiant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de proposer une liste des communes ou des sections des communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Cette instance permettrait la participation des élus locaux, des assurés et des assureurs. Elle a été jugée indispensable par les signataires des propositions de loi, quand il existe un décalage entre les dégâts constatés sur le terrain et les critères de reconnaissance appliqués au niveau national (ce qui est le cas des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, et non des inondations).

 

• et la possibilité de reconnaître en état de catastrophe naturelle, tout ou partie d'une commune (art. 3).
  

En effet, "dans le système actuel du « tout ou rien », la commission interministérielle hésite à proposer aux ministres de reconnaître une commune où il y a seulement deux ou trois maisons fissurées à cause de la sécheresse, car elle sait qu'une fois l'arrêté de reconnaissance publié les assurés multiplieront les déclarations, appelant à la visite des experts d'assurances. Compte tenu de l'effet psychologique de l'arrêté de reconnaissance, les experts ont du mal à dire non aux demandeurs, même lorsque c'est justifié.

Pour éviter ces comportements, l'article 3 de la proposition de loi (...) vise aussi à ajouter un rappel des obligations des experts des compagnies d'assurances, qui ne doivent pas appliquer de présomption d'indemnisation au seul prétexte que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, car cela finit par nuire à l'équité du système."

Voilà qui devrait du même coup réjouir les assureurs dans leurs négociations avec leurs assurés. Pour éviter certaines dérives prévisibles du côté des assureurs, l'article 3 de la proposition de loi propose alors que la mise à disposition d'une permanence juridique auprès des administrés, lorsque l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, "pour les aider dans leurs démarches administratives". Cette permanence juridique serait mise en place par l’État, par la voie de ses représentants dans les départements.

Enfin, la proposition de loi accorde une place de première importance à la prévention des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, par l'intermédiaire du Fonds de prévention des risques naturels majeurs :

Art. 2 : "Dans la limite de 6,5 millions € par an, jusqu’au 31 décembre 2007, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement finance les dépenses de l’État afférentes aux études géotechniques et aux actions d’étude et de recherche, d’information et de communication nécessaires à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiels liés au retrait et au gonflement des argiles."

Cette disposition de la proposition de loi n'améliorera pas, certes, les mécanismes financiers d'indemnisation. Mais l'argent provisionné dans le cadre du fonds Barnier pourra être utilisé pour déterminer des critères pour la reconnaissance ou la non-reconnaissance de l'état de catstrophe naturelle, et pour communiquer largement sur ces critères nouveaux. Une chose est certaines néanmoins : le délai du 31 décembre 2007 semble aujourd'hui bien prématuré...

Pour conclure, la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est attendue de longue date. Nul doute que les débats seront passionnés. Espérons que les débats en la matière trouvent, cette fois-ci, rapidement suite...