Depuis aujourd'hui le 1er octobre 2007, les dispositions de l'article R.431-16 du Code de l'Urbanisme entrent en vigueur. Désormais, dans les zones à risques, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend un document établi par un contrôleur technique, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.

L'arrêté paru il y a quelques jours vient compléter les modalités d'application de ces dernières dispositions, en créant les articles A. 431-10, A. 431-11 et A. 462-2 à A. 462-4 du Code de l'urbanisme. Cet arrêté concerne les attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux et spécifie la forme des attestations en question :

• l'attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)
• et l'attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme)

Sans aucun doute, il s'agit là d'une avancée réglementaire à saluer. Rappelons qu'en 2004, un rapport conjoint de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Conseil Général des Ponts et Chaussées avait mis en lumière le fait que les normes parasismiques n'étaient que peu appliquées par les constructeurs.

Selon ce rapport accablant, émis à la suite de contrôles sur chantiers dans les départements des Alpes-Maritimes, Isère, Pyrénées Atlantiques et Hautes-Pyrénées (et pour n'en donner qu'un seul extrait), "les bâtiments individuels ou groupés et de faible hauteur (inférieurs à R+8) s’avèrent généralement inquiétants : conception hasardeuse, croquis imprécis (personnels insuffisamment formés, mal encadrés, chantiers épisodiquement contrôlés), tout concourt à rendre la chaîne de construction non fiable. Si l’on n’observe pas en France des aberrations de même ampleur qu’en d’autres pays, d’abondantes fautes dans les plans de chaînage et dans la mise en œuvre du béton fragilisent gravement de nombreuses constructions.
Ces défauts, quasi-systématiques sur la plupart des chantiers visités, sont inquiétants pour l’évolution de la construction en général ; en zones sismiques, ils deviennent préoccupants puisque l’essentiel des précautions à y prendre commence par construire dans les règles de l’art 5."

Les rédacteurs du rapport, Victor DAVIDOVICI, Philippe HUGODOT et Jean-Noël BOUTIN, soulignaient qu'en règle générale, les intervenants qui ne respectaient pas les normes ne semblaient pas avoir conscience des responsabilités que leurs manquements aux normes parasismiques engendraient.

Pour remédier à cette situation, les auteurs ont dès lors demandé aux gouvernements "d'engager des réflexions sur les sujets suivants :

• Intensification de l’information à toutes les étapes des procédures : notaires, DDE, services des mairies, etc…
• Formation initiale et formation permanente en entreprise, actions d’animation technique interprofessionnelle par les services de l’Etat
• Donner aux bureaux d’étude les moyens de remplir leur mission, mettre en place un réel contrôle sur le chantier
• Contrôles de la bonne application des règles de construction
• Mobiliser les assurances vers la prévention.
• Conditionner le versement des primes à l’habitat au respect des règlements de construction parasismique.
• Recherches à mener sur les techniques de contrôles non destructifs.
• Priorité aux PPR-S sur les sites les plus exposés et où se trouvent les plus forts enjeux."

Parallèllement au Plan Séisme qui suit son cours depuis 2005, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R.431-6 du Code de l'Urbanisme marque sans aucun doute une avancée importante et nécessaire de la politique de prévention du risque sismique.