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Le Fonds de Solidarité de l’Union Européenne, institué par le Règlement communautaire du 11 novembre 2002 pour faire face à des catastrophes majeures distingue deux statuts de catastrophe, "la catastrophe naturelle majeure" lorsque celle-ci occasionne des dégâts supérieurs à 3 MDS d’euros ou représentant 0,6% du revenu national brut, et la catastrophe dite "régionale" concernant un espace géographique restreint à l’intérieur duquel la majeure partie de la population est durablement affectée dans ses conditions de vie et dans sa stabilité économique.
La situation résultant de la tempête Xynthia relève de cette deuxième procédure.
Après une évaluation nationale des dommages et une caractérisation de la procédure applicable, le rapport définit le périmètre et les caractéristiques du territoire concerné, démontre l’impact de la tempête sur les conditions de vie, ses effets directs sur les activités économiques et évalue le montant des dommages à l’intérieur du périmètre considéré.
Notes : Document consultable sur le site du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
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