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La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Auteurs : Le Mouëllic, Anne
Année de parution : 2012
Langue : Français
Date périodique : 3 septembre 2012
Numéro périodique : 33/2139
Pagination : p. 55

Le dispositif d'indemnisation des dommages causés par des catastrophes est issu de la loi du 13 juillet 1982.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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