Environnement : l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques
Année de parution : 2016
Langue : Français
Date périodique : 30 mai 2016
Numéro périodique : 21/2319
Pagination : p. 109
Un décret de 2015 précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.
Type : Article
Notes : Consulter le décret sur le site Légifrance
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
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