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Le fonds spécial "évènement climatique ou géologique"

Auteurs : Levray, Nathalie
Année de parution : 2018
Langue : Français
Date périodique : du 27 aout au 2 septembre
Numéro périodique : 2428-2429
Pagination : p. 53

En cas d'évènements climatique ou géologique, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, certains syndicats mixtes, ainsi que les départements, la métropole de Lyon, les régions et la collectivité territoriale de la Corse sont éligibles à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement touché. Les collectivités d'outre mer et leurs groupements sont exclus du bénéfice de ce fonds.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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