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Sécurité civile franco-belge : une assise juridique à la coopération transfrontalière

Auteurs : Van de Vloet, Yves
Année de parution : 2019
Langue : Français
Date périodique : novembre
Numéro périodique : 167
Pagination : p. 56-57

Le 18 juillet 2019 les ministres de l'Intérieur belge te français ont signé l'"Arrangement administratif relatif à l'assistance et aux secours en zone frontalière". Cet arrangement prévoit que, lors de la survenance d'un risque récurrent (incendie, accident de circulation, assistance à personne en danger...) ou d'un risque ponctuel (inondation, accident industriel ou technologique... ) dans un territoire frontalier, l'autorité compétente belge ou française peut demander l’assistance de l'autre pays.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Préventique

 

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