Bonne année 2022 !
Accueil >> Connaître les risques >> La réglementation >> Vigilance / Alerte / Secours

Décret no 92-997 du 15 septembre 1992

relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques

Consulter le texte intégral : [lire]

article 3
Modifié par Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 art. 12 I (JORF 15 septembre 2005 en vigueur le 15 décembre 2005)

Antérieurement à l'établissement du plan particulier d'intervention et pour sa préparation prévue au décret mentionné à l'article 1er, le maître d'ouvrage établit à ses frais et remet au préfet :

- une analyse des risques qui prévoit les limites et les délais d'invasion du flot en cas de rupture du barrage ; elle fait apparaître tout risque majeur identifié concernant l'ouvrage ;

- un projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population tels que les moyens de transmission.

Le préfet soumet l'analyse des risques et le projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance à l'avis conforme du comité technique permanent des barrages.

Pour l'application du présent décret, l'expression : "maître d'ouvrage" désigne la personne à laquelle incombe l'établissement des ouvrages visés à l'article 1er.


NOTA : Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 art. 15, second alinéa : "Les plans particuliers d'intervention en vigueur et arrêtés en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé demeurent applicables jusqu'à leur révision périodique réglementaire en application de ses articles 4 et 10-1. Lors de leur actualisation, les dispositions du présent décret sont applicables".

 

 

Haut de page

L'Institut des Risques Majeurs est soutenu par :

Conseil départemental de l'Isère Région Auvergne Rhône-Alpes
© 2000 - 2021 Institut des Risques Majeurs | Plan du site | Notice légale | Crédits | Contact |