Bonne année 2022 !
Accueil >> Connaître les risques >> La réglementation >> Vigilance / Alerte / Secours

Instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014

relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide

Consulter le texte intégral : [lire]



1. Le contexte

Les dommages subis par les campings lors de la tempête Xynthia en février 2010 et les crues de l’Argens en juin 2010 ont conduit, à travers l’action no 141 du plan submersions rapides (PSR) lancé en février 2011, à vous demander de procéder, dans chaque département, à un réexamen de l’exposition et de la vulnérabilité aux risques de submersions rapides de l’ensemble de ces terrains.
Les événements en 2013 dans les Pyrénées, début 2014 en Bretagne et dans le Var et ces derniers jours en Languedoc-Roussillon, nous rappellent à la plus grande exigence vis-à-vis des obligations relatives à la sécurité des occupants des terrains de camping et de caravanage.
Trois ans après le lancement du plan submersions rapides et alors que celui-ci vient de faire l’objet d’une évaluation à mi-parcours réalisée par une mission interministérielle d’inspection, il nous semble nécessaire de tirer un premier bilan de la mise en œuvre de cette action engageant particulièrement la responsabilité de l’état et des collectivités.

En effet, il ressort de l’évaluation de cette action par la mission interministérielle d’inspection que les démarches entreprises ne sont pas achevées et doivent être poursuivies. Les contrôles sont généralement irréguliers et les situations restent très inégales selon les territoires touchés, même si, dans plusieurs régions et départements, un travail important a été réalisé en matière de recensement et de mise en place de dispositifs de réaménagement.


1. Le plan d’actions

Il s’agit ici des terrains de camping et de stationnement de caravanes au sens de l’article R.125-15 du code de l’environnement destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs et situés en zone à risque d’inondation par ruissellement urbain ou rural, crue soudaine, submersion marine et rupture d’ouvrages hydrauliques de protection, à l’exception des barrages.
La délimitation de ces zones est mentionnée dans l’arrêté préfectoral relatif aux zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible en application de l’article R.443-9 du code de l’urbanisme.
Dans ces zones, vous élaborerez le recensement des campings soumis à un ou plusieurs risques en rassemblant les différentes informations dont vous disposez sur l’importance de l'exposition.

Dans les campings existants, vous vérifierez :

– le respect des prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation arrêtées en application de l’article L.443-2 du code de l’urbanisme. Celles-ci doivent être cohérentes dans le département avec la réponse de sécurité civile développée par le maire dans son plan communal de sauvegarde (PCS) et avec l’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC). vous trouverez ci-joint un modèle de cahier de prescriptions ;

– la validité des autorisations accordées au regard de l’évolution de leur exposition et de leur vulnérabilité.

Afin d’éviter de nouvelles implantations mettant en danger la sécurité des occupants, vous vérifierez la bonne prise en compte du caractère inondable et de l’exposition à d’autres risques naturels (notamment glissements de terrain, chutes de blocs ou d’arbres, tempêtes et feux de forêt) et technologiques, lors de l’instruction du permis d’aménager ainsi qu’à l’occasion du contrôle de légalité.

En cas de vigilance crues de niveau orange sur des cours d’eau, vous examinerez, en liaison avec les maires concernés, la nécessité de procéder à l’évacuation des campings situés le long de ces cours d’eau. En tout état de cause, en cas de vigilance crues de niveau rouge, cette évacuation devra être engagée sans délai.

Face au risque de tempête, vous inviterez les gestionnaires de campings à prendre en compte les recommandations suivantes : d’une part, élagage des arbres dans le cadre des travaux d’entretien, d’autre part, lors de l’événement, surveillance des arbres dès l’alerte de vent violent et regroupement des campeurs dans un abri en dur.

Enfin, vous organiserez, dans chaque département, leur inspection dans le cadre d’un programme que vous arrêterez d’ici au 31 octobre 2014 après consultation de la sous-commission « camping » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Ce programme définira, en mobilisant tous les moyens dont vous disposez et des enjeux du territoire, la liste de terrains dont l’inspection est prioritaire. Il s’établira sur deux années, au maximum.

Vous nous signalerez sous les présents timbres et dans un délai d’un mois les cas particuliers de terrains de camping et de caravanage pour lesquels il serait impossible d’adopter des mesures d’alerte et d’évacuation pour assurer la sécurité des occupants.
Il vous reviendra alors d’examiner avec les maires l’éventuelle fermeture administrative des terrains exposés à des risques graves
pour les vies humaines.

Vous nous informerez de la mise en œuvre de ce programme semestriellement à partir du 15 novembre 2014 à l’aide de la fiche en annexe.

 

 

Haut de page

L'Institut des Risques Majeurs est soutenu par :

Conseil départemental de l'Isère Région Auvergne Rhône-Alpes
© 2000 - 2021 Institut des Risques Majeurs | Plan du site | Notice légale | Crédits | Contact |