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PPRT et exonérations de taxes foncières

Le 14-04-2008 | Par Céline Brun-Picard - Documentaliste, IRMa | 4747 vues | Recommander cet article | Ajouter aux favoris |
PPRT et exonérations de taxes foncières

Les premières exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPRT pourront s'appliquer à partir des impositions établies au titre de 2008, à condition que les collectivités et EPCI aient adopté des délibérations en ce sens avant le 1er octobre 2007.

En vertu du nouvel article 1383 G du Code général des impôts instauré par loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer partiellement (à hauteur de 25% ou 50%) de taxe foncière sur les propriétés bâties les anciens logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

L'instruction de la Direction générale des impôts 6 C-3-08 n°41 du 11 avril 2008, parue au Bulletin Officiel des Impôts n°41 du 11/04/2008, vient commenter cette nouvelle disposition.

Champ d'application de l'exonération

L'exonération s'applique dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un PPRT. Elle est applicable aux constructions affectées à l'habitation quelle que soit la zone du périmètre dans laquelle elles se situent, et même si elles sont partiellement situées dans le périmètre d'exposition aux risques.

Pour bénéficier de cette exonération, les constructions doivent être achevées (c'est-à-dire habitables) avant la mise en place d'un PPRT.

Modalités d'application de l'exonération

L'exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales (commune, département, région) ou des EPCI à fiscalité propre. Ainsi, son application est laissée à l'appréciation de chaque collectivité ou EPCI percevant la taxe foncière.

Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre pour être applicable dès l'année suivante. Pour 2008, l'exonération est donc subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre 2007.

La durée de l'exonération de taxe foncière n'est pas limitée dans le temps.

Les obligations déclaratives des propriétaires

Pour bénéficier d'une exonération, le propriétaire doit effectuer une déclaration comportant tous les éléments d'identification du ou des logements visés.

Cette déclaration doit être adressée au service des impôts avant le 1er janvier de la première année d'entrée en application de la mesure.

Passé ce délai, le propriétaire ne sera exonéré qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant sa déclaration.

 

En savoir plus :

> Instruction de la Direction générale des impôts 6 C-3-08 n°41 du 11 avril 2008
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6c308/6c308.pdf



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