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La loi n°2004-811 du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile vient d'être publiée

Le 20-08-2004 | Par Eric Philip - Ingénieur, IRMa | 3223 vues | Recommander cet article | Ajouter aux favoris |

Le J.O. du 17 août 2004 annonce officiellement l'adoption de la loi de modernisation de la sécurité civile que nous avions partiellement abordée lors d'une précédente "news" sur le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Ce nouveau texte, très riche en informations traite de l'ensemble des questions relatives à la sécurité civile et officialise notamment le Plan Communal de Sauvegarde en le rendant obligatoire pour certaines communes. Sans en faire une analyse précise, et en ne développant que les points qui concernent directement la prévention des risques majeurs, voyons, titre par titre, les éléments qui ont retenu l'attention de l'IRMa, avec un intérêt particulier porté au 2ème titre qui traite de l'organisation des secours en temps de crise.

 
Titre 1er : Dispositions générales

 

Le premier titre traite des dispositions générales et rappelle notamment l'objet de ce que l'on nomme "sécurité civile" : "La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinsitres et les catastrophes [...]".

 

Titre 2 : Organisation générale de la sécurité civile

 

Le second titre balaie les rôles et responsabilités de tous les acteurs de la société : des enfants en passant par les autorités (Etat et Maire) jusqu'aux exploitants de certains services publics prioritaires en temps de crise. Tout d'abord, le législateur insiste sur la nécessité de l'éducation des enfants (dans le cadre de leur scolarité) à "la sensibilisation aux risques et missions de secours" et "d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours". Cette implication de la communauté scolaire est dans l'esprit de cette loi qui souhaite faire de la sécurité civile "l'affaire de tous".

Par ailleurs, "les exploitants d'un service destiné au public [...] prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise". L'objectif est ici de limiter les effets ou d'anticiper le rétablissement d'urgence lors d'un sinistre sur les réseaux d'eau, de téléphonie... Rappelons que lors des grandes catastrophes passées (en particulier AZF Toulouse), les réseaux de téléphonie par exemple, avaient été pris d'assaut par les usagers bloquant ainsi les principaux moyens de communication courants. Cette saturation avait fortement pénalisée l'organisation des secours. Désormais, les entreprises fournissant des services qui pourraient s'avérer prioritaires en cas d'accident majeur devront prévoir des modalités de maintien d'un service minimum.

C'est dans l'article 13 de ce titre que l'on retrouve la notion d'organisation communale de crise avec le "Plan Communal de Sauvegarde". Il est rendu obligatoire pour les "communes soumises à un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention". Notons que la loi prévoit une possiblité de mise en place d'une organisation intercommunale appelée "plan intercommunal de sauvegarde" dont les modalités sont également précisées dans cet article.

La loi traite ensuite de l'organisation des plans de secours ORSEC (ORganisation des SECours). L'objectif est de recentrer tous les plans de secours existants et à venir autour d'un tronc commun généraliste que sera le futur plan ORSEC. Ce plan existe déjà mais sera refondu dans cette optique. Notons qu'il existera toujours trois échelons de plans ORSEC : départemental, zonal (correspondant aux zones de défense civile) et national.

La suite du texte présente les modalités de prise de Direction des Opération de Secours (personnes responsables des opérations) selon la nature et l'ampleur du sinistre. Sous-jacente à la direction des opérations, la répartition du coût des opérations de secours est ensuite traitée (art. 27 notamment). Sont aussi précisées les modalités de recours à la réquisition de moyens privés en temps de crise (article 28). Le chapitre suivant du titre 2 porte sur les "réserves de sécurité civile". Celles-ci seront constituées de personnes volontaires et auront pour objet "d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières". Ainsi, les communes (et/ou les communautés de communes) pourront les instituer. Les modalités d'application sont décrites dans les articles 30 et suivants et seront précisées par décrets par la suite.

Le cas particulier des associations de sécurité civile est traité dans le chapitre V.

Enfin, le chapitre VI de ce second titre présente les modalités d'évaluation et de contrôle des actions mises en oeuvre pour assurer les missions de sécurité civile.

 

Titre 3 : dispositions relatives aux services d'incendie et de secours

 

Ce titre 3 intéresse plus particulierement les services de secours départementaux et ne sera donc pas développé ici.

 

Titre 4 : dispositions relatives aux Sapeurs-Pompiers

 

Le titre 4 était le plus attendu des Sapeurs-Pompiers. Rappelons que ces derniers réclament depuis longtemps que soit reconnu le caractère dangereux de leur profession. C'est chose faite désormais puisque l'article 67 dit explicitement que "la présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers". La suite des articles apporte des compléments d'informations essentiels pour les soldats du feu (qu'ils soient professionnels, militaires ou volontaires d'ailleurs) mais que nous ne développerons pas.

 

Titre 5 : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre

Titre 6 : Dispositions transitoires et finales

 

Les titres 5 et 6 de la loi de modernisation de la sécurité civile traitent de sujets spécifiques. Les personnes concernées pourront consulter directement cette partie en utilisant le lien vers le texte officiel sur cette page.

Notons pour conclure que l'annexe de la loi rappelle les motivations et les fondements qui ont amené le législateur à refondre cette organisation de la sécurité civile. Il est ainsi rappelé que "la protection des populations compte parmi les missions essentielles des pouvoirs publics". Mais surtout que "la sécurité civile est l'affaire de tous.Tout citoyen y concourt par son comportement. Une véritable culture de la préparation au risque et à la menace doit être développée". Le rôle du citoyen en tant qu'acteur de la sécurité civile est donc au centre de cette réflexion et de ce nouveau texte. Cette volonté s'affirme au travers de trois axes principaux qui guideront les nouvelles orientations de la sécurité civile en France : " - s'attaquer résolument aux risques, en les anticipant davantage (connaitre, prévoir et se préparer) ; - refonder la notion de "protection des populations" (affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile) - mobiliser tous les moyens, en encourageant les solidarités (organiser la réponse à l'évènement)"

En savoir plus :

> Ces axes que vous pourrez consulter plus en détails dans la partie annexe de la loi 2004-811 du 13 août 2004 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300211L



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