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Réussir une expropriation pour cause d’utilité publique

Auteurs : Goutal, Yvon - Peynet, Philippe
Année de parution : 2011
Langue : Français
Date périodique : 26 septembre 2011
Numéro périodique : 36/2094
Pagination : p. 66-67

Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d’en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l’arrêté de cessibilité.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

Mots clés :

Dernières acquisitions pour

"Prévention et gestion des risques"

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