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Cat.nat. : Une loi qui a 30 ans, une réforme en cours

Auteurs : De Vanssay, Bernadette - Raspiller, Sébastien - Seillan, Hubert - [et al.]
Année de parution : 2012
Langue : Français
Date périodique : Juillet-Août 2012
Numéro périodique : 124
Pagination : p. 28-42

La France a mis en place en juillet 1982 un dispositif d'indemnisation des dommages causés lors de catastrophes naturelles. 30 ans plus tard il n'a été copié par aucun autre pays.
Fondé sur la mutualisation assurantielle, il est jugé satisfaisant par les assureurs et les victimes, mais son coût croissant et son caractère déresponsabilisant pour les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les assurés avaient conduit l'ancien gouvernement à mettre en œuvre sa réforme. Un projet de loi largement consensuel a été déposé au Sénat au mois d'avril 2012. Il semble que le gouvernement actuel ait accepté de le maintenir. Il devrait donc être discuté par le Parlement à la rentrée de cette année.

Type : Dossier
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Préventique

 

Mots clés :

 

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"Prévention et gestion des risques" / "Risque naturel" / "Risque et société"

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