La loi du 27 janvier 2014 « Maptam » vient consacrer l’existence à compter du 1er janvier 2016 d’une nouvelle compétence communale obligatoire, laquelle sera de droit transférée, à cette date, aux EPCI à fiscalité propre.
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
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[ Ressource électronique ]
2024, 62 p., Lyon : Cerema
[ Ressource électronique ]
Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.