Défini aux articles L. 515-15 et suivats du Code de l'environnement, c'est le préfet qui prescrit, élabore et approuve le plan après concertation avec l'exploitant de l'installation, la ou les communes et/ou EPCI concernés et le comité local d'information et de concertation (CLIC) et enquête publique.
Ce document est extrait de : Maires de France
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