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C'est le préfet qui prescrit, élabore et approuve le plan après concertation avec l'exploitant, la ou les communes et/ou EPCI concernés et le comité local d'information et de concertation (CLIC), et enquête publique. Le PPRT vise à résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l'urbanisation future autour des sites Seveso seuil haut existants.
Ce document est extrait de : Maires de France
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