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 | Qu’est ce qu’un « arrêté Cat Nat » ? |
Le système d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est entré en vigueur en France avec la loi 82-600 du 13 juillet 1982, aujourd’hui codifiée dans le code des assurances (articles L125-1 à L125-6). Il repose sur le principe de la solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation. Cette cotisation additionnelle de tous les assurés permet l’extension de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles dans le cas où l’état de catastrophe a été constaté par un arrêté interministériel. Cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se fonde sur l’intensité « anormale » du phénomène naturel à l’origine des dégâts.
C’est de ces arrêtés, appelés dans le langage courant « arrêtés Cat-Nat », qu’il est question ici. Dans le cas des catastrophes qui concernent des territoires étendus (inondation, sécheresse, séisme), un même arrêté (publié au Journal Officiel) peut concerner un nombre important de communes. Ce n’est donc pas sur le nombre d’arrêtés même que nous avons travaillé, mais sur le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle après un phénomène et un arrêté donné. C’est d’ailleurs ainsi que sont archivés les arrêtés Cat-Nat dans la base GASPAR (une commune = un arrêté). Par exemple, l’arrêté du 6 octobre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (J.O n° 240 du 14 octobre 2005) qui a fait suite aux fortes inondations du massif de Belledonne en août 2005 a reconnu 19 communes iséroises en état de catastrophe naturelle. Dans la base GASPAR, nous retenons donc 19 arrêtés.
Les arrêtés Cat-Nat représentent un des critères importants nous permettant de juger de notre vulnérabilité face aux risques. Ils posent aussi la question de ce qu'est une catastrophe naturelle pour notre société à partir du moment où une commune peut être reconnue cat-nat pour une crue décennale (fréquence de retour de 10 ans) plusieurs fois de suite et de manière rapprochée.
Voici deux exemples d'arrêtés sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?
numjo=INTE0600633A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?
numjo=INTE0600632A |
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