CHRONOLOGIE


1995 :

(Affaire du Drac) Vingt-deux enfants d’une classe de CE1 d’une école de Grenoble, accompagnés de deux adultes, se rendent sur les bords du Drac pour observer la faune. Suite à un lâcher des eaux de barrage en amont, une accompagnatrice et 6 enfants sont emportés.


1996 :

Promulgation de la loi du 13 mai 1996 n° 96-393 qui :



  • Modifie l’article 121-3 du Code pénal en limitant les conditions d’engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles.

  • Modifie le CGCT en précisant que l’engagement de la responsabilité des maires pour des actes accomplis dans l’exercice de leur fonction devra tenir compte « des difficultés propres aux missions que la loi leur confie ».


1997 :

(Affaire du Drac) TGI Grenoble, 15 septembre 1997 :


La responsabilité de la Commune est retenue du fait du dysfonctionnement de son service socio-éducatif et de sa négligence dans l’encadrement de ses agents. L’accompagnatrice, agent communal, connaissait la dangerosité du site ; elle n’a toutefois pris aucune information auprès d’EDF. Si la surveillance des élèves appartient aux instituteurs, la commune doit veiller à ce que ces activités ne comportent pas de risques manifestes pour les enfants. La commune est donc condamnée à une peine d’amende de 100 000,00F.


1998 :

(Affaire du Drac) CA Grenoble, 12 Juin 1998 :


Confirmation de la condamnation de la commune, et augmentation de l’amende à 500 000,00F.


2000 :

- Loi du 10 juillet 2000 n°2000-647, loi « Fauchon »  : ajoute un nouvel alinéa à l’article 121-3 du Code pénal, précisant le régime de responsabilité en matière de fautes non intentionnelles, selon le lien de causalité direct ou indirect.


Cette loi impose aux juges d’établir une distinction entre personne physique et personne morale auteur d’un délit non intentionnel ; de qualifier le lien de causalité : est-il direct ou indirect entre la faute et le dommage subi et de vérifier s’il existe une faute caractérisée commise.


- (Affaire du Drac) Cour de Cassation, Ch. Crim., 12 décembre 2000 :


Application de la loi pénale nouvelle, et relaxe de la commune. Les juges de cassation considèrent en effet que l’activité pour laquelle la commune fut incriminée relève du service public communal d’animation de classe de découverte et que cette activité est susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public.


2003 :

TGI Bonneville, 17 Juillet 2003, affaire de l’avalanche de Montroc :


Condamnation du maire de la commune de Chamonix, suite aux dégâts de l’avalanche de Montroc, sur le fondement d’une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ».  Les magistrats ont démontré que le maire possédait la connaissance du risque mais qu’il a commis une faute caractérisée dans la gestion de la crise.




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