LEXIQUE


Faute pénale caractérisée

: Issue de la loi Fauchon, elle est définie par « une faute d’une exceptionnelle gravité exposant autrui à un danger que son auteur ne pouvait ignorer. Il s’agit d’un manquement classique, involontaire, mais qui relève d’une défaillance inadmissible compte tenu des connaissances effectives ou requises de la dangerosité d’une situation.
[source : Lexique des termes juridiques, 14e édition, Dalloz.]

 


Faute pénale délibérée

: La faute délibérée est « une attitude volontaire dans une conduite négligente ». Elle est volontaire en ce que son auteur commet sciemment l’imprudence fautive mais n’est toutefois pas intentionnelle. C’est le comportement de l’auteur qui fera pencher la balance entre faute simple et faute délibérée.
A titre d’exemple, le droit de la circulation routière est particulièrement évocateur en ce qu’il s’agit de comprendre ce qu’est un comportement volontaire dans une conduite négligente : c’est le fait pour une personne de conduire après avoir fait usage de stupéfiant, et de causer un accident. L’auteur n’avait pas l’intention de causer l’accident, mais son attitude en amont est d’une gravité particulière qui ne peut pas être confinée à la faute simple.
[source : Lexique des termes juridiques, 14e édition, Dalloz.]

 


Faute pénale qualifiée

: Une faute pénale qualifiée peut être une faute délibérée ou une faute caractérisée. Ces deux fautes se distinguent en ce qui concerne l’attitude et le degré de négligence dans une situation ayant créé un dommage.
[source : Lexique des termes juridiques, 14e édition, Dalloz.]

 


Faute pénale simple

: La faute simple connaît une définition large qui lui permet d’englober de nombreuses actions ou omissions.
Elle est définie aux articles 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal :
- faute non intentionnelle : « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement… »
- action d’omission : « par maladresse, imprudence, inattention,… »
Au final, ainsi que le relève le professeur Mayaud, la faute simple relève de la défaillance ordinaire, sans se doubler d’une gravité particulière ou accentuée.
[source : Lexique des termes juridiques, 14e édition, Dalloz.]

 


Infraction

: Action ou omission, définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci.
Elle peut être intentionnelle ou non intentionnelle, selon qu’elle requière l’attitude psychologique de la recherche du résultat de l’infraction.
[source : Lexique des termes juridiques, 14e édition, Dalloz.]

 


Personne morale

: Une personne morale se définit comme un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun et doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de chacun des membres qui la composent. Elle est titulaire de droit et obligation, au même titre qu’une personne physique. Elle peut posséder des biens, conclure des contrats, ester en justice et même faire l’objet de poursuites judiciaires.
[source : Lexique des termes juridiques, 14e édition, Dalloz.]

 


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