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Assurance : L'indemnisation des catastrophes naturelles

Auteurs : Perchirin, David
Année de parution : 2009
Langue : Français
Date périodique : 2 février 2009
Numéro périodique : 5/1967
Pagination : p. 57

Socle du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, la loi du 13 juillet 1982 a été une innovation législative essentielle. Engagé depuis 2006, un projet de libéralisation du régime n'a toujours pas abouti.

Type : Article
Cote : sc-aut-ass / REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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