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La réforme dite « anti-endommagement des réseaux », issue de la loi « Grenelle II », a modifié la réglementation en matière de travaux réalisés à proximité des réseaux et mis en place un dispositif de guichet unique.
Celui-ci enregistre dans une base de données nationale, les coordonnées des exploitants de réseaux et les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux.
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2023, 88 p., Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
[ Rapport / bilan / guide ]
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
2022, 88 p.
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