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Responsablité pénale des élus : les principales dispositions

Auteurs : Nedey, Fabienne
Année de parution : 2020
Langue : Français
Date périodique : juin 2020
Numéro périodique : 380
Pagination : p. 62-63

L'inflation des normes et le risque d'engagement de responsabilité qui y est associé inquiètent les élus locaux depuis longtemps. Le vaste champ des compétences locales dont ils sont chargés est en effet propre à les exposer à un risque juridique au regard es délits non intentionnels.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Maires de France

 

Mots clés :

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