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Politiques publiques | Risque industriel
(Intégralité du dossier de présentation la campagne d'information 2008 : DRIRE Rhône-Alpes - APORA - SPIRAL - CIRIMI / version diffusée le 27 novembre 2007 lors de la réunion de présentation de la campagne auprès des industriels SEVESO Rhônalpins impliqués dans cette opération).
Le code de l’environnement énonce le droit des citoyens à une information sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis. Cette information est disponible dans les dossiers départementaux sur les risques majeurs (DDRM) établi par les préfets, ainsi que dans les documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) établis par les maires et consultables librement en mairie. En plus de cette information générale, le préfet doit faire établir des documents d’information pour les populations comprises dans la zone d’application des plans particuliers d’intervention (PPI) ; l’obligation de mise en place d’un PPI concerne les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, les installations classées Seveso seuil haut, les stockages souterrains de matières dangereuses, les aménagements hydrauliques et barrages d’une certaine importance, certains ouvrages d’infrastructures liés au transport de matières dangereuses, les établissements utilisant des micro-organismes hautement pathogènes.
Les documents d’information sont définis précisément dans le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention, et sont distribués par le maire aux personnes résidant dans cette zone sans qu’elles aient à en faire la demande.
Il s’agit des installations pour lesquelles les modalités d’alerte des populations (sirène) et les messages sur le comportement à adopter en cas d’accident (mise à l’abri), sont similaires ; les aménagements hydrauliques et les barrages en sont donc exclus. D’autre part, l’ASN, autorité de tutelle des installations nucléaires de base, souhaite, en accord avec les exploitants consultés, mettre en place un dispositif d’information spécifique à cette activité.
Cette campagne 2008 concernera à priori 81 sites industriels de la région :
71 établissements Seveso seuil haut
4 stockages souterrains de matières dangereuses (2 dans l’Ain, 2 dans la Drôme) soumis explicitement à l’obligation de mise en place d’un PPI et, en conséquence, d’une information du public. Les exploitants de ces stockages ont donné leur accord de principe à cette participation.
L’ensemble de ces installations concerne plus de 250 communes (dont plusieurs arrondissements de Lyon, les villes de Grenoble, Valence, Annecy…) représentant une population d’environ 1,5 million de personnes.
Les cas particuliers :
Les établissements utilisant des micro-organismes hautement pathogènes : ils sont également visés par le décret du 13 septembre 2005 précité mais les textes réglementaires annoncés et qui doivent en préciser les modalités sont toujours en attente. En conséquence, l’opportunité d’envisager aujourd’hui d’adjoindre à cette campagne le laboratoire P4 situé dans le 7ème arrondissement de Lyon reste à confirmer, d’autant que les éventuelles consignes à donner aux habitants en cas d’alerte ne seraient pas forcément similaires à celles concernant les établissements Seveso.
Les infrastructures liées au transport de matières dangereuses : des textes complémentaires sont attendus concernant ces infrastructures pouvant être soumis à un PPI, comme la gare SNCF de Sibelin à Feyzin. Néanmoins, la mise en place d’un PPI sur de tels sites doit être fondée sur les résultats d’une étude de dangers qu’il reste à produire ; cette démarche ne pouvant pas être finalisée avant la prochaine campagne, ces établissements n’en feront pas partie.
Les périmètres d’information :
D’une manière générale, le périmètre d’information est au moins celui défini dans le PPI. Néanmoins, le processus de révision quinquennale des études de danger peut entraîner la modifications des périmètres de danger et, de facto, des zones d’application de certains PPI. La révision de ces derniers pouvant ne pas intervenir rapidement, il est préconisé, dans ce cas, de retenir la zone correspondant au scénario d’accident le plus pénalisant de l’étude de danger. Dans le cas où le périmètre du PPI en place se révèle plus important que les scénarios issus des nouvelles études de danger, il sera examiné au cas par cas avec les services préfectoraux le périmètre d’information à retenir.
En liaison avec l’exploitant, le préfet fait établir les documents d’information composés au minimum d’une brochure et d’affiches comportant les consignes de sécurité à adopter en cas d’urgence ; la distribution de la brochure aux populations comprises dans la zone d’application du plan, sans qu’elles en fassent la demande, est assurée par les maires des communes concernées ; ces derniers organisent également l’affichage des consignes. L’édition et la diffusion de ces documents sont faites aux frais de l’exploitant.
L’information du public est à faire lors de la mise en place d’un PPI ou lors de sa révision, et doit être renouvelée au moins tous les 5 ans.
Les documents prévus par l'article 9 du décret du 13 septembre 2005 susvisé doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment (cf : arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations) :
a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site
b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations
c) L'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation. L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers
d) La présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés
e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses
f) Les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement, notamment les notions de base sur la radioactivité
g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident
h) Les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident
i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site
j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle
k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
Pour la campagne de Rhône-Alpes, et pour les périmètres PPI importants, il est envisagé, dans certains cas, et en accord avec les mesures prescrites au PPI, de délimiter deux zones définies comme suit : une zone rapprochée dans laquelle les sirènes sont entendues en cas d’accident, et une zone plus large (correspondant au périmètre d’enveloppe du PPI), mise en alerte, si nécessaire (suivant l’évolution de l’accident), avec des moyens plus adaptés : automate d’appel, panneaux à message variable, radios… L’information des population sera réalisée sur l’ensemble du périmètre PPI et les explications relatives aux différents moyens d’alerte seront données.
Dans les département du Rhône et de l’Isère, à la demande de chacun des préfets, le SPIRAL et le CIRIMI ont apporté leur concours pour coordonner des campagnes d’information (depuis 1993 pour le Rhône et 1998 pour l’Isère) concernant l’ensemble des établissements industriels Seveso de ces départements. Cette pratique est conforme à la vocation des SPPPI (Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles, il y en a 14 en France), en matière d’information du public ; elle a l’intérêt de rassembler les 4 collèges (Etat, collectivités territoriales, industriels, associations) pour la préparation et le déroulement des campagnes d’information du public. La dernière campagne d’information coordonnée par ces deux structures collégiales a été faite en juin 2003 et était commune aux départements du Rhône et de l’Isère ; elle a impliqué 53 établissements Seveso seuil haut, 4 installations nucléaires de base, répartis en 13 bassins d’information ; 143 communes représentant 1 100 000 personnes étaient concernées.
Pour les autres départements, la situation est moins homogène : en 2006, une campagne d’information a été organisée dans l’Ain (Côtière et Plaine de l’Ain) à laquelle a participé le secrétariat du SPIRAL. Dans la Savoie, à la demande du préfet, des documents d’information sont en cours de préparation pour 4 sites industriels, toutefois cette diffusion interférera avec la campagne régionale d’information que nous proposons pour 2008. D’autres initiatives ont été prises par certains établissements industriels des autres départements mais tous ne sont pas à jour de cette obligation, et les documents réalisés ainsi que leur zone de diffusion, ne sont pas toujours strictement conformes aux textes réglementaires ; il en résulte une inégalité des populations sur le niveau d’information apporté.
Les objectifs de cette campagne régionale sont de dispenser une information complète et homogène, et de développer un discours unique et partagé sur toute la région pour expliquer la nouvelle approche issue de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques.
La mutualisation des moyens humains et financiers, outre les gains évidents liés à « l’industrialisation» de la démarche, devrait accroître l’impact et la lisibilité de l’action des différents acteurs (Etat, industriels, communes) auprès des riverains des sites industriels « à risques » ; elle devrait également permettre d’aller au-delà de ce qu’exige la réglementation en terme d’information du public, en particulier avec des actions à mettre en place avec les académies de Lyon et Grenoble comme l’incite à le faire le décret du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques dans les établissements scolaires ; des représentants de ces deux instances font d’ailleurs partie du SPIRAL et du CIRIMI.
L’APORA (association des entreprises de Rhône-Alpes pour l’environnement industriel), qui regroupe la majeure partie des établissements industriels concernés, a donné son accord de principe sur ce projet ; bien que n’étant pas à l’origine de l’élargissement de la campagne aux 8 départements, elle accepte d’être la structure juridique pour la maîtrise d’ouvrage déléguée (comme elle l’avait été pour la dernière campagne de 2003 commune au Rhône et à l’Isère), et de gérer le financement de l’opération qui proviendra essentiellement des entreprises, avec l’appui des membres du SPIRAL, du CIRIMI et de la DRIRE, constitués en comité de pilotage pour organiser cette campagne.
Par ailleurs, les CLIC (Comités Locaux d'Information et de Concertation) existants devront être informés des documents réalisés (dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, « le CLIC peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens des risques auxquels ils sont exposés »). Cette information pourra être réalisée lors d’une réunion du CLIC ou par courrier si aucune réunion ne peut être raisonnablement programmée dans l’espace compris entre la sortie des documents et le démarrage de la campagne.
Les documents diffusés aux populations comprises dans la zone d’application du plan particulier d’intervention comprendront les informations génériques sur les risques industriels majeurs comportant les « bons réflexes » à avoir en cas d’alerte et des informations descriptives des entreprises par bassin d’information ; des affiches précisant les consignes de sécurité à adopter en cas d’urgence seront apposées dans les établissements recevant du public et les locaux à usage d’habitation regroupant plus de quinze logements.
D’autres supports déjà en place pourraient également être utilisés durant cette campagne, comme le site internet du SPIRAL, celui des CLIC et la lettre d’information sur les risques industriels majeurs en Rhône-Alpes « Regards sur le Risque ». L’IRMa tentera également de relayer régulièrement l’état d’avancement des travaux de la mise en place de cette campagne à travers son site internet.
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