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Trois dispositions de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) sont susceptibles d’impacter l’ensemble des ICPE, dont l’extension du droit d’antériorité et l’instauration d’un régime général de servitudes publiques.
Ce document est extrait de : Environnement & Technique
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