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ICPE : la responsabilité de l’exploitant de fait en question

Auteurs : Radisson, Laurent
Année de parution : 2015
Langue : Français
Date périodique : Avril 2015
Numéro périodique : 346
Pagination : p. 14-15

La société exploitant une installation classée dans le cadre d'un marché public peut être reconnue pénalement responsable bien que n'étant pas titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Environnement & Technique

 

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