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 | CHRONOLOGIE |
1875 :
Le décret du 29 décembre 1875 est à l'origine de la constitution des corps de sapeurs-pompiers communaux.
Par la suite, la prévention des risques, l'organisation des secours et la protection des personnes et de leurs biens relèveront longtemps de la seule commune. A l'heure actuelle, le maire demeure la première autorité responsable de la prévention des risques et de la direction des secours au titre de ses pouvoirs de police (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Depuis la Seconde guerre mondiale :
l'émergence de risques majeurs et le développement de moyens complexes de prévention et de secours ont amené une montée en puissance des interventions de l'Etat.
La sauvegarde des populations civiles a été à l'origine de dispositifs de défense passive (lois du 8 avril 1935 et du 11 juin 1938) initiés par le ministère de la défense.
A partir de 1944 :
La protection civile, confiée au ministère de l'intérieur (service national de la protection civile en 1951, assortie en 1954 d'un service national de l'alerte) prend en charge la préparation des dispositifs de prévention des risques et d'organisation des secours en temps de paix (exemple du groupement des moyens aériens).
Parallèlement, le service national de la protection civile est transformé en direction de la sécurité civile (1975) puis en direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC).
1952 :
La notion de plan ORSEC (organisation générale des secours en cas de catastrophe) est instituée par l'instruction ministérielle du 5 février 1952, dont les modalités pratiques sont fixées par la circulaire du 20 mars 1957.
Adaptée à l'évolution des structures et des moyens en 1971, puis en 1981 et 1982, cette notion sera reprise par la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
19 juillet 1976 :
La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 institue les Plans d'Opération Interne (POI) et les Plans Particuliers d'Intervention (PPI), en application de la Directive Seveso.
1985 :
Est créée au niveau national, la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles, qui centralise le système de secours français si la catastrophe dépasse le cadre d'une Région. Cette Direction fait partie du Ministère de l'Intérieur.
22 juillet 1987 :
la loi du 22 juillet 1987 structure pour la première fois l'organisation de la sécurité civile et lui donne une définition.
L'Etat joue un rôle essentiel dans la coordination et la direction des secours lorsque la crise dépasse l'échelon communal ou en cas de carence du maire (ministère de l'intérieur et préfets) ainsi que dans l'élaboration du cadre juridique des actions de sécurité civile. Cette compétence lui permet de maintenir la cohérence de l'organisation de la sécurité civile, en dépit de la diversité des politiques et des acteurs concernés, par l'application de grands principes opérationnels (planification d'urgence ; unité de commandement ; mutualisation des moyens).
1987-2004 :
La planification des secours établie par la loi du 22 juillet 1987 ne fait pas référence à d'éventuels plans communaux de secours. Ces derniers n'ont pas non plus d'existence réglementaire ; la sécurité juridique de ces dispositifs est donc mal assurée.
En pratique, seuls quelques documents administratifs mentionnent des plans communaux de secours (les plans POLMAR prescrivent des "déclinaisons communales") ; simultanément, les maires ont parfois pris l'initiative d'élaborer de tels plans (Toulouse, Narbonne, Chamonix...) afin d'améliorer la prévention des risques et la sauvegarde des populations locales. Certaines préfectures ont ainsi développé des procédures d'accompagnement des communes, désireuses de se doter de tels plans.
Depuis 1996 :
Si depuis 1955, chaque département en France possède ses propres Services d'Incendie et de Secours (SDIS), ceux-ci sont progressivement départementalisés à partir de 1996.
13 août 2004 :
Il s'agit de la date de la signature de la loi de modernisation de la sécurité civile. La réforme a pour objet d'améliorer la prévention et la gestion des crises, de développer une véritable culture de la sécurité civile en France, de conforter le rôle des départements dans la gestion des services d'incendie et de secours et de réaffirmer la reconnaissance de la Nation envers les sapeurs-pompiers.
Le législateur, constatant que l'état de préparation des communes pour faire face à une crise de sécurité civile est alors fort hétérogène, institue le plan communal de sauvegarde qui a pour vocation d'organiser la mobilisation de cette réponse de proximité.
13 septembre 2005 :
Le décret du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde est pris pour application de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
La même année, un grand nombre de textes paraissent en application de la même loi : en particulier, le décret n°2005-542 du 19 mai relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile.
Novembre 2005 :
En complément des textes réglementaires, un mémento et un guide pratique pour l'élaboration d'un PCS sont diffusés par la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles / sous-Direction de la gestion des risques diffuse. Le mémento à vocation pédagogique est d'abord destiné aux élus tandis que le guide pratique, plus technique, s'adresse au chef de projet et à l'équipe en charge de la réalisation du PCS.
Février 2007 :
M. Thierry MARIANI, député, présente son rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Le rapporteur y précise qu'une première enquête de suivi du dispositif PCS a été réalisée en avril 2006 : à cette date, sur 36 616 communes, 9 500 d'entre elles étaient dans l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde et parmi celles-ci, un peu plus de 400 avaient déjà élaboré leur plan. De plus, 222 communes non soumises à cette obligation s'étaient également dotées d'un tel dispositif.
13 septembre 2007 :
Au titre de l'article 13 de la loi de modernisation de la sécurité civile, le plan communal de sauvegarde devient obligatoire pour toutes les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles à la date de la parution du décret PCS, ou situées dans des zones PPI (plan particulier d'intervention) d'une installation classée.
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