Autorisations d'urbanisme : La responsabilité de l'élu en cas de délivrance contre l'avis du service instructeur

Le risque pesant sur la décision d'un élu local dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme est prégnant.
La faute pénale pourra se cumuler avec l'engagement de la responsabilité administrative de la commune et/ou avec celle administrative personnelle de l'élu.

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

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