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Retrait-gonflement des argiles : quelles indemnisation en cas de dégâts ?

Auteurs : Daucé , Solenne
Année de parution : 2023
Langue : Français
Date périodique : octobre 2023
Numéro périodique : 2684
Pagination : p. 54-55

Une ordonnance du 8 février 2023 a institué un nouveau régime d'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA).

Type : Article
Cote : REV

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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