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La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit que tout exploitant d’un établissement comportant au moins une installation soumise à servitudes d’utilité publique ou visée à l’article 3-1 du code minier procède à une estimation de la probabilité d’occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d’accident majeur survenant dans cette installation et pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l’extérieur de l’établissement. Le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 (article 9) précise les éléments attendus. Ce guide propose des éléments pratiques permettant d’aider le chef d’établissement à répondre à cette exigence. Ce guide n'a aucun caractère obligatoire mais se veut un recueil de bonnes pratiques et de bonnes références sur lesquelles pourront s'appuyer les exploitants.
Mots clés :
Voir aussi :
[ Ressource électronique ]
2023, 88 p., Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
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