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La loi du 27 janvier 2014 « Maptam » vient consacrer l’existence à compter du 1er janvier 2016 d’une nouvelle compétence communale obligatoire, laquelle sera de droit transférée, à cette date, aux EPCI à fiscalité propre.
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
[ Ressource électronique ]
2025, Echos de science
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
2019, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
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