La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le maire et le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultant de calamités climatiques. La loi du 13 juillet 1982, dite "des catastrophes naturelles", met en place un dispositif assurantiel reposant sur l'action des pouvoirs publics et la garantie des sociétés d'assurance. Présentation du champ d'application, des exclusions, de la procédure, et de l'indemnisation.

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

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