Le nouveau service d'inspection est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement. Elle remplace le Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2023, 88 p., Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)