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Transférer la compétence "voirie" à un établissement de coopération intercommunale

Auteurs : Bernardi, Eve-Line
Année de parution : 2017
Langue : Français
Date périodique : 23 janvier 2017
Numéro périodique : 3/2350
Pagination : p. 60-61

La compétence "voirie" peut être "obligatoire" ou "optionnelle". Dans ce dernier cas, elle ne s'exerce que sur la voierie "d'intérêt communautaire".

Type : Article
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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