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Pour rétablir le "déséquilibre" existant entre EPCI et communes dans le déroulement de certaines procédures d'urbanisme, le législateur a redonné certaines prérogatives aux communes. La loi du 27 décembre 2019 modifie le code de l'urbanisme, notamment sur le PLUI et le droit de préemption.
Ce document est extrait de : Maires de France
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
[ Ressource électronique ]
2025, Echos de science
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
2019, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
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