Pour rétablir le "déséquilibre" existant entre EPCI et communes dans le déroulement de certaines procédures d'urbanisme, le législateur a redonné certaines prérogatives aux communes. La loi du 27 décembre 2019 modifie le code de l'urbanisme, notamment sur le PLUI et le droit de préemption.
Ce document est extrait de : Maires de France
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2024, 62 p., Lyon : Cerema
[ Ressource électronique ]
Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.