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La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques. Cette loi a un champ d'application très large qui concerne la majorité des traitements ou fichiers qui sont mis en œuvre par les collectivités locales. Ce "50 questions" rappelle l'ensemble des obligations qui leur incombent.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
[ Ressource électronique ]
2025, Echos de science
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
2019, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
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