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Ce "50 questions" fournit une synthèse de la nouvelle réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique induite par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 en son article 5, ainsi que par l'ordonnance et le décret qui ont suivi.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
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0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
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2025, Echos de science
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