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Ce "50 questions" fournit une synthèse de la nouvelle réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique induite par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 en son article 5, ainsi que par l'ordonnance et le décret qui ont suivi.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
[ Ressource électronique ]
2025, Echos de science
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
2019, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
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