La cour de cassation a précisé dans un arrêt récent qui du préfet ou du maire, était investi des pouvoirs de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires à l'élimination des déchets abandonnés sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Ce document est extrait de : Face au Risque
Mots clés :
Voir aussi :
[ Ressource électronique ]
2024, 62 p., Lyon : Cerema
[ Ressource électronique ]
Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.