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L'autorité compétente en matière de police des déchets sur le site d'une ICPE

Auteurs : Bergès, Sylvain
Année de parution : 2021
Langue : Français
Date périodique : juillet-aout 2021
Numéro périodique : 574
Pagination : p. 33

La cour de cassation a précisé dans un arrêt récent qui du préfet ou du maire, était investi des pouvoirs de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires à l'élimination des déchets abandonnés sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Face au Risque

 

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