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Les dispositions du Code de l'environnement concernant l'étude d'impact et l'enquête publique ont été substantiellement modifiées par la loi du 12 juillet 2012 dite Grenelle 2 et ses deux décrets d'application du 29 décembre 2011.
Les nouvelles règles sont supposées mieux garantir l'information du citoyen et la protection de l'environnement.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
[ Ressource électronique ]
2025, Echos de science
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
2019, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
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