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Trois dispositions de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) sont susceptibles d’impacter l’ensemble des ICPE, dont l’extension du droit d’antériorité et l’instauration d’un régime général de servitudes publiques.
Ce document est extrait de : Environnement & Technique
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
[ Ressource électronique ]
2025, Echos de science
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
2019, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
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