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Installations classées : ce qui va changer avec la loi Ddadue

Auteurs : Radisson, Laurent
Année de parution : 2013
Langue : Français
Date périodique : Septembre 2013
Numéro périodique : 328
Pagination : p. 18-19

Trois dispositions de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) sont susceptibles d’impacter l’ensemble des ICPE, dont l’extension du droit d’antériorité et l’instauration d’un régime général de servitudes publiques.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

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