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ICPE : la responsabilité de l’exploitant de fait en question

Auteurs : Radisson, Laurent

Année de parution : 2015

Langue : Français

Date périodique : Avril 2015

Numéro périodique : 346

Pagination : p. 14-15

La société exploitant une installation classée dans le cadre d'un marché public peut être reconnue pénalement responsable bien que n'étant pas titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter.

Type : Article

Cote : REV

Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Environnement & Technique

Mots clés :

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