La loi du 27 decembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a étendu les moyens d'intervention de pouvoirs de police du maire.
Ce document est extrait de : Maires de France
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2024, 62 p., Lyon : Cerema
[ Ressource électronique ]
Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.