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Maîtriser l’étape du rapport d’enquête publique

Auteurs : Peynet, Philippe - Peyronne, Adrien
Année de parution : 2012
Langue : Français
Date périodique : 5 novembre 2012
Numéro périodique : 42/2148
Pagination : p. 58-59

Le nouveau droit des enquêtes publiques environnementales, issu de la loi « Grenelle 2 », est entré en vigueur le 1er juin 2012. Cet article fait le point sur le rapport d’enquête publique, un document sensible d’un point de vue contentieux.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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